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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
840 du code de procédure civile, à assigner les défendeurs à jour fixe.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il a déposé le 15 juin 2017 une déclaration préalable de division des deux terrains en application de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01985_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Vermot Invest France la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
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