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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Et aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
919 A du code des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
117 quater du code général des impôts n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les impositions : Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 156 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
102 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Lp. 918 B du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
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