; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 111 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 112 ; 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 113 ; 18, rue Jules

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

, 116 et 118.

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 38.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions prévues à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - le projet d'aménagement et de développement

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ". 16.

L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette supporte déjà une construction d'une emprise au sol de 895 m² ; les conditions posées par cet article ne sont donc pas applicables

R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles UB.6, UB.10 et UB.10.1 du règlement du PLU de la commune.

; - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-11, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-9, R. 111-16, R. 111-17, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et