Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de leur " situation professionnelle " dans le délai d'un mois (alinéa 2 de l'article D. 4113-115 du code de la santé publique et l'article D. 4113-123), notamment d'une modification de leur nationalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - certains électeurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et techniques du LITEM ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales, dès lors que seuls ceux qui sont employés par l'UEVE peuvent y être inscrits en application de l'article D. 719-12 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B R la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité et que cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité et que cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité et que cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité et que cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
depuis au moins deux ans à la date des opérations électorales, en méconnaissance du 1° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article ; / b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par aide ou assistance du délit de financement illégal de campagne électorale prévu à l'article L. 113-1 du même code, de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces irrégularités ont, compte tenu du faible écart de voix, conduit à une altération de la sincérité du scrutin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle expose que : - la requête d'appel est irrecevable, à défaut de comporter des conclusions et moyens d'appel, en méconnaissance des articles R. 811-13 et R. 411-1 du code de justice administrative
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