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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
44 quindecies du code général des impôts du fait qu'était dépassé le plafond d'aide de 100 000 euros prévu par les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société La Restanque la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
composées de planches implantées dans l'axe de la route et séparées par de larges interstices, ces bandes étant elles-mêmes bordées vers l'extérieur par des dispositifs de guide-roues.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 3221-4 du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En articulier, il a artenait au dé artement de vérifier le su ort sur lequel la couche de roulement devait être réalisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et la route de la Poctière. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
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