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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
proclamés à la suite de son recours administratif et non à la contestation de la validité des opérations électorales ; - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 21 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
comme irrecevable en se fondant sur les dispositions des articles D. 719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation qui ne sont pas applicables aux élections en litige ; - selon les dispositions des décrets
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le nom des deux syndicats SADEM et SGAFP ; - le protocole électoral n’a pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance, en méconnaissance des articles 20 et 21 du décret n° 89-229
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et techniques du LITEM ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales, dès lors que seuls ceux qui sont employés par l'UEVE peuvent y être inscrits en application de l'article D. 719-12 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et est donc éligible au remboursement par l’État sur le fondement de l’article L. 52-11 du code électoral.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 13 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " L'électeur peut voter : / - soit en utilisant comme bulletin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 4125-9 du même code, dont la portée est réitérée par le 2° de l'article 7 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins pris sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
52-11-1 du code électoral.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 4125-9 du même code, dont la portée est réitérée par le 2° de l’article 7 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l’ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 1 sur 8