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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société La Restanque la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
composées de planches implantées dans l'axe de la route et séparées par de larges interstices, ces bandes étant elles-mêmes bordées vers l'extérieur par des dispositifs de guide-roues.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au a de l'article R. 421-19 ; ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'interdiction des constructions nouvelles posée par l'article 6.1 du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 3211-14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
avril 2019 et l'arrêté de permis modificatif du 19 mars 2020 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Chasselay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
nationale n° 19 (RN 19), à son intersection avec la route départementale n° 283 (RD 283), ayant conduit à l'accident subi.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes ; la jurisprudence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la Sirole, route départementale qui, par l'effet des dispositions du II de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012, a été transférée
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