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6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

26 octobre 2023

du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

22 mars 2023

Enfin son article 269 dispose que : " () 2.

4ème chambre

DCA_23PA03920_20250411

11 avril 2025

B soutient que les dispositions de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas mentionnées dans les visas de l'arrêté attaqué, cette circonstance est par elle-même