500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 décembre 2018, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail en vélo, M.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

L. 761-1 du code de justice administrative.