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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality est une société holding qui exerce une activité de prestations de services à l’égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative ; elle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
d'une responsabilité générale.
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
sans faute à l'égard des usagers, l'action exercée contre le producteur étant une action propre exercée à titre récursoire, ne peut être maintenue dès lors qu'elle ne correspond pas à la directive européenne
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
d'études, de recherches ou encore des actions de gestion, d'assistance et de conseil.
DCA_21PA02692_20230331
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
ou interruptifs notifiés à la société suspendent ou interrompent l'action en recouvrement diligentée à l'encontre du débiteur solidaire ; ainsi, la déclaration de créance effectuée le 7 février 2008 par
DCA_21BX01364_20230411
de communication exercé pour le véhicule Hyundai IX35 de M.
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Realmur, qui exerce notamment une activité de constructeur, promoteur, lotisseur et marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
l'être, dès lors que la responsabilité du dirigeant doit s'apprécier à la date de la déclaration de résultats, déposée le 25 juin 2001 hors de sa période de gérance ; - il est fondé à se prévaloir de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : [] 6° Action sociale d'intérêt communautaire.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement du principe de non cumul entre les actions civiles et pénales ; - la société Assurances du Crédit
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
La société à responsabilité limitée de droit roumain Forest Marcris SRL, dont le dirigeant et associé unique est M.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'action en garantie des vices cachés est prescrite en application de l'article 1648 du code civil dès lors qu'elle a été introduite plus de deux ans après la
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