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132 résultats pour « Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality est une société holding qui exerce une activité de prestations de services à l’égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative ; elle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'une responsabilité générale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

sans faute à l'égard des usagers, l'action exercée contre le producteur étant une action propre exercée à titre récursoire, ne peut être maintenue dès lors qu'elle ne correspond pas à la directive européenne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'études, de recherches ou encore des actions de gestion, d'assistance et de conseil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ou interruptifs notifiés à la société suspendent ou interrompent l'action en recouvrement diligentée à l'encontre du débiteur solidaire ; ainsi, la déclaration de créance effectuée le 7 février 2008 par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de communication exercé pour le véhicule Hyundai IX35 de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Realmur, qui exerce notamment une activité de constructeur, promoteur, lotisseur et marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

l'être, dès lors que la responsabilité du dirigeant doit s'apprécier à la date de la déclaration de résultats, déposée le 25 juin 2001 hors de sa période de gérance ; - il est fondé à se prévaloir de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : [] 6° Action sociale d'intérêt communautaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement du principe de non cumul entre les actions civiles et pénales ; - la société Assurances du Crédit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société à responsabilité limitée de droit roumain Forest Marcris SRL, dont le dirigeant et associé unique est M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en garantie des vices cachés est prescrite en application de l'article 1648 du code civil dès lors qu'elle a été introduite plus de deux ans après la

Source officielle

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