AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab150e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHDU Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 04 Février
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Pôle 4 - Chambre 13
65166d4c788aac83189ea0e3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
35L7-V-B7G-CGST3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action
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