CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

17 avril 2023

- la question n'est pas sérieuse en ce que les dispositions contestées ne sont pas disproportionnées ou inadaptées à l'objectif de santé publique poursuivi.

Page 1 sur 11

Suivant →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elles n'auraient pas été nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de la santé publique qu'elles poursuivaient.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

3 décembre 2024

- la mesure imposant la présentation du " passe sanitaire " n'est pas proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

3 décembre 2024

chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : / () 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

27 septembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

6 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A; - et les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01887_20231012

12 octobre 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01478_20230621

21 juin 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

5 octobre 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

26 juin 2024

C, admis à la session 2016 du troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (DS3) B des Hautes Etudes en Santé Publique (

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

22 mai 2024

-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". 6.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

5 octobre 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

5 octobre 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".