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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01718_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Guadeloupe a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Agbovor

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03545_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Maga situé à Cotonou qui est une structure publique de soin, mais également dans une clinique privée à Agbokou.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – les observations de Me de Cirugeta, représentant la société IF Allondon, de Me Eard-Aminthas, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly et de Me Agosson

Source officielle