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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente Couverture a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché de travaux portant sur la réfection des couvertures en tuiles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : L'intervention des sociétés Help Partners, Tulier Polge Alirezai et Montravers Yang Ting est admise.

Source officielle