Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03139_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il justifie par ailleurs être titulaire d'un bail de location pour un appartement situé à Nice depuis le 1er avril 2017 et être embauché en qualité d'employé familial et aide ménager depuis mars 2016 en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Courbevoie, représentée par Me Lafay, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils disposent également d'un appartement situé 34, rue Jean Médecin à Nice, acquis dans le cadre d'un bail emphytéotique n'ayant généré aucun revenu et mis en vente en septembre 2007.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux
Source officielle