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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01977_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A, représenté Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier d'Arras de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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