Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin

Alexandre et Benjamin B et M.

- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.

Les premiers juges n'étaient donc pas tenus de rouvrir l'instruction pour tenir compte de cette note en délibéré. Ils n'avaient, par suite, pas à répondre aux arguments qui y étaient développés. 6.

Il soutient qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, s'il a tardé à délivrer à M.

lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir

Alexandre et Benjamin C et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2021, 14 janvier 2022 et 7 avril 2022, l'association Borderline, représentée par Me Alexander, demande à la Cour :

Si une telle adoption n'emporte par elle-même aucun droit au séjour, il y a lieu pour l'autorité administrative d'en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 3.

En outre, il résulte des constatations opérées par le technicien supérieur en charge du contrôle que d'une part, un test technique à partir d'un véhicule léger a montré un écart de 680 kilogrammes d'un

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En effet, il y a lieu de soustraire au chiffre d’affaires non réalisé les seules charges variables économisées sans tenir compte ainsi que l’a mentionné l’expert, des coûts fixes, composés notamment des

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