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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00738_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

E..., substituant Me Marc, pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21691_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a, par une décision du 2 décembre 2020, exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

Source officielle