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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 29 octobre 2018, une déclaration d'intention d'aliéner ce bien pour un montant de 56 000 euros, signée au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02570_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

11 places de stationnement, sur un terrain situé 8 rue Lamoignon à Saint-Chéron.

Source officielle