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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02711_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : – l’arrêté individuel d’alignement qui les concerne a été pris sur la base d’un plan d’alignement illégal, faute d’avoir été pris après l’organisation d’une enquête publique et d

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00962_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. – Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique (…) la limite entre voie publique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00368_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Aldigier, demandent à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03869_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01831_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un arrêté du 20 juin 2022 pris en l’absence de plan d’alignement, le maire de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de cette parcelle, en fixant la limite de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02706_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle

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ALLIGIER TISSUS

SIREN 342919412Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

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SIREN 840494850Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

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SIREN 992191015Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

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