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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tiré de ce que les investissements prévus par l'avenant n° 4 au contrat de partenariat n'ayant pas été réalisés, la société ADN ne peut prétendre à une indemnité au titre de la valeur financière non amortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - en se contentant de relever que les dépenses de travaux exposées dans l'immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause étaient totalement amorties en 2015 au bilan de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à la reconstruction du téléphérique des Trifides, qu'il soit procédé à une expertise contradictoire en présence de ladite société et de la commune de La Grave, avec mission d'évaluer la valeur non amortie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'eau potable du 13 mars 2012, dès lors que le service n'a pas été repris en régie mais a fait l'objet d'une nouvelle délégation de service public ; - au demeurant, l'indemnisation de la valeur non amortie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 2 916 775,35 euros au titre de l'indemnisation de la valeur non amortie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
liées aux dotations aux amortissements supplémentaires qu’elle a déclarées au titre de l’année 2019, qui correspondent à la comptabilisation en dotations aux amortissements exceptionnels de la part non amortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
. / Elle est ainsi constituée : / - d'une somme correspondant au remboursement de la part non amortie des Biens de retour et au reversement de la TVA initialement récupérée au titre des investissements
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) à lui verser la somme de 2 892 958,72 euros, au titre de l'indemnisation de la part non amortie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
stipulation contractuelle ne s’oppose à ce qu’elle soit indemnisée ; - elle justifie d’un préjudice au titre : du remboursement des investissements non amortis et des immobilisations corporelles non amorties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... de ses fonctions est intervenue avant que la société Amossys n’ait rendu son rapport sur les agissements qui lui sont reprochés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ", de l'article R.221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Amor
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'ordre de fonctionnement, l'ensemble des immobilisations recensées par la délibération n° CC-2019-04-24-1 du 2 avril 2019, sans s'assurer qu'une partie de ces immobilisations n'avait pas déjà été amorties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'ordre de fonctionnement, l'ensemble des immobilisations recensées par la délibération n° CC-2019-04-24-1 du 2 avril 2019, sans s'assurer qu'une partie de ces immobilisations n'avait pas déjà été amorties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Cette analyse globale a bien permis d'indemniser la société concessionnaire à hauteur de la fraction non amortie de ses investissements.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des dépenses non amorties : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - son intervention est recevable, la valeur nette non amortie des biens de retour telle qu'évaluée par le jugement attaqué pouvant, au moins partiellement, servir de référence pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des voies envisagées, qui constituent des impasses, ne pouvant être regardées comme constituant des amorces de voirie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
lui verser une somme de 20 729 901 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 12 068 000 euros à une indemnité de provision, d'autre part, à hauteur de 8 661 901 euros, à la valeur de la part non amortie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
qu'elle estime avoir subis du fait de cette résiliation, notamment son manque à gagner correspondant aux bénéfices nets prévisionnels dont elle a été privée d'un montant de 3 044 600 euros, la part non amortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
112-6 de ce code, ou bien de l'ouverture d'un délai d'action raisonnable d'un an ; - subsidiairement, c'est à tort que le tribunal a indemnisé la société Aqualter Exploitation de la valeur non amortie
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