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4 résultats pour « Anne Sophie PESCHEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01486_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La commune lui a notifié, le 15 août 2019, une facture concernant le paiement de la redevance relative au " contrat pêcheur retraité " et à la contribution aux nouvelles taxations pour l'année 2019 d'un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02912_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B, patron pêcheur embarqué et rémunéré à la part, doit être évaluée à 7 653 euros, compte tenu d'une part des éléments du calcul résultant de la note d'expertise comptable du 13 mars 2019, non sérieusement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

2017 et 2018, et, d'autre part, des bases de cotisation foncière des entreprises assignées à la SARL Condiprim au titre des années 2015 à 2018. 2.

Source officielle