ont été assujettis au titre de l'année 2017.

Il est constant que le permis de construire délivré à la société Color le 6 octobre 2016 par le maire de la commune de Fontaine-le-Comte l'a été pour deux bâtiments destinés à un usage artisanal.

Il est constant que le décompte général a, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, été notifié à la société Colas Rail par un ordre de service n° 9 du 20 décembre 2017, reçu le 26 décembre 2017, et

B, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2013 et 2014, ainsi, par voie de conséquence, que des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en

a été assujetti au titre de l’année 2019 ainsi que des majorations correspondantes.

l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

En outre, s'il est constant que M.

Il est constant que Mme D... est la mère de l’enfant mineure A... C..., née le 22 mai 2015, de nationalité française, laquelle réside en France avec sa tante maternelle depuis le 28 décembre 2022.

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux mêmes années

Il est constant que M. et Mme C... n’ont pas saisi le tribunal administratif de cette décision.

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 dans les rôles de la commune de Sarlat-la-Canéda.

A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.

les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2014 et 2015, et a rejeté le surplus de sa demande.

D'autre part, il est constant que M.

Enfin, il est constant que Mme A... a procédé à l’achat, le 6 avril 2020, pour le compte de la commune, d’un lave-linge qui a été payé le 6 mai 2020.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013.

C a été assujetti, au titre des années 2011 et 2012, à des cotisations d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration dans ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de revenus distribués

Il résulte des déclarations de Mme D C le jour de ce constat que ces fissures existaient déjà depuis plusieurs années et n'ont pas été aggravées par les travaux réalisés en 2012.

de Pouce " pour la distribution de repas et de colis alimentaire aux étudiants en situation de précarité.

de référence pour la détermination de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018, des moyens techniques dont le rôle, dans son processus d'exploitation, a été