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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 4 janvier 2021, le 22 septembre 2021, le 15 novembre 2021 et le 20 décembre 2023, la SARL CE Montureux et la SARL CE Sainte Appolline, représentées par Me Gelas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
octobre 2010, au sein de l'Association Cultuelle Musulmane Fontenaysienne (ACMF), gestionnaire de la mosquée rigoriste El Ikhlas, mosquée marquée par un repli communautaire et un fonctionnement autarcique vis-à-vis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la suite de manquements constatés dans le cadre de la mesure de surveillance judiciaire prononcée à son encontre, et lors d'échanges téléphoniques avec ses proches, il a exprimé son absence de regret vis-à-vis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
14 février 2025
entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - il revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à sa vie
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B a été condamné pour apologie d'un acte de terrorisme pour avoir " diffusé via les réseaux sociaux des liens de sites hébergeant des photographies et vidéos estampillées du logo de l'Etat islamique montrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... est présent en France depuis l’âge de huit ans, figure au nombre de ses condamnations, une peine d’emprisonnement pour des propos d’apologie publique d’un acte de terrorisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à sa vie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
privée et au droit de mener une vie familiale normale, le législateur, qui a strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... avait apporté son soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes en publiant divers contenus sur un réseau
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes l'a condamné, le 17 octobre 2018, à six mois d'emprisonnement pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
territoire français en urgence absolue ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03072_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le 22 mars 2021, il a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé, de violences aggravées par trois circonstances et d'apologie d'actes de terrorisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
20 août 2024
C soutient, diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes par le fait qu'il a un ancrage profond dans la mouvance islamiste, a des relations
Source officiellePage 1 sur 8