AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,
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2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C à une valeur minorée ; ils ont, dès lors droit au bénéfice du régime des plans d'épargne en actions au titre de la cession intervenue en 2011, comme pour celle intervenue en 2008, les deux sociétés holding
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