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1 206 résultats pour « Appel sur des décisions relatives au plan de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA01230_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C à une valeur minorée ; ils ont, dès lors droit au bénéfice du régime des plans d'épargne en actions au titre de la cession intervenue en 2011, comme pour celle intervenue en 2008, les deux sociétés holding

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, des effets qui diffèrent selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L.1224-1 du code du travail relatif aux transferts des contrats de travail " en cas de cession automatique d'une entité économique autonome ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La commune de Roquebrune-Cap-Martin relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 30 mars 2022 et lui a enjoint de faire usage de ses

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Les documents relatifs à la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ont ensuite été adressés à la direction régionale chargée du travail et de l'emploi le 12 décembre 2012.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

relative aux places de stationnement extérieur ; - les places de garage ne présentent qu'une dimension de 4,92 mètres alors que la réglementation impose 5 mètres ; - le projet méconnaît les règles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions relatives à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

8.2 dudit règlement relatif à la collecte des déchets ménagers ; - l'arrêté du 2 mars 2021 méconnait l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole relatif à l'implantation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par une décision n° 429393 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 16VE00384 du 29 novembre 2018 de la Cour administrative d'appel de Versailles et a renvoyé l'affaire à la Cour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de reclassement sérieux et la ministre ne s'est pas placée au jour de sa décision pour apprécier les recherches de reclassement.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

aux produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01109_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Cette décision a conduit l'ARS à mettre en place un plan d'action comportant notamment " la fin des accouchements à Bernay et la transformation de la maternité en un centre périnatal de proximité ", présenté

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01307_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bayeux relatif au stationnement impose pour les hôtels, notamment pour toute transformation de bâtiment existant

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

sont situés en front de mer ; - le permis de construire 5 immeubles de 81 logements méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux nombres de niveaux autorisés dans la zone UBf2

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02727_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

aux accès et à la voirie, de l’article UT 7, relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives, et de l’article UT 12, relatif au stationnement, du règlement du plan local d’urbanisme de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'un plan d'épargne en actions.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2017. M. A relève appel de ce jugement.

Source officielle