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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
B, représenté par Me Ariella Khiat Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de