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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bc61ca4fb290a34607413d
26 janvier 2024
SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : [Adresse 13] Et Madame [E] [Z] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 8] défenderesse : Ayant pour avocat Me Ariella
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208980_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ariella Khiat Cohen demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Service des référés
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariella KHIAT COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E240 DEFENDERESSE La S.A.S.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
B, représenté par Me Ariella Khiat Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de
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