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113 résultats pour « Article (60 à 69) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00563_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

une absence de réponse au sens des dispositions précitées de l’article L. 69.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00846_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01320_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 60-1 du même livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, () le contribuable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

des articles L. 16 et L. 69 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle