147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

240 euros bruts correspondant au montant total du plafond 6 applicable à la salariée, constitué des rémunérations brutes, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3253-17 du code du

69 du règlement intérieur ; les dispositions de l’article 69 du règlement intérieur n’ont pas pour objet de verser des IHTS aux sapeurs-pompiers professionnels au sens du décret 2002-60 du 14 janvier

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69 du règlement intérieur ; les dispositions de l’article 69 du règlement intérieur n’ont pas pour objet de verser des IHTS aux sapeurs-pompiers professionnels au sens du décret 2002-60 du 14 janvier

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R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

[V] la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013, - dit que les intérêts dus se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (article

Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delanchy prestations de services 69 à payer à la SCI La Flamme la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Il ajoute qu'il partage son temps professionnel entre le siège de l'entreprise dont il est directeur, situé en Ardèche (07), et un autre site de cette entreprise, situé dans le Rhône (69).

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.