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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL22594_20250617
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024