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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01855_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A ; les exigences visées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 515-45 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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