, 116 et 118.

Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, dispose que l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 « indique si la demande est susceptible

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

notamment le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pour l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme dans le cadre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ce

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

/000067, n° 32/000068, n° 32/000069, n° 32/000070, n° 32/000071, n° 35/054626, n° 32/026487, n° 32/026488, n° 32/026489, n° 32/026724, n° 32/026725, n° 32/026726, n° 32/026727 et n° 37/012364.

R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.