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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
123 bis du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
fiscale franco-luxembourgeoise, en particulier son article 3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
DCA_21LY04096_20230628
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
En outre, l'article 123 bis du code général des impôts ne permet pas en lui-même une double imposition des associés de sociétés de personnes, et la requérante n'a pas été imposée au titre de l'année 2012
DCA_24PA00748_20251106
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
DCA_24PA00746_20251106
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
de l'article 123 bis du code général des impôts.
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
123 bis du code général des impôts. 5.
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige après cassation : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_22VE00326_20240606
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
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