et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

1245 à 1245-17 du code civil.

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1245 à 1245-17 du code civil.

civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

L. 1225-37 du même code. (…) ».

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.