R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

1240 et 1241 du code civil.

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1 du code de justice administrative.

définies par l’article 47 du code civil. ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.