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4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

septembre 2023, tendant au versement des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent à 24 425,58

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

8ème chambre

DCA_22PA00369_20230131

31 janvier 2023

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

2 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

8 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

20 janvier 2023

L. 424-5 du code de l'urbanisme, et est donc tardive, et n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

21 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00699_20221011

11 octobre 2022

A a déposé, le 27 février 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02250_20221208

8 décembre 2022

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02786_20260402

2 avril 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; – le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.