Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet de mesures discriminatoires, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant du harcèlement moral : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aréas Dommages le versement de la somme 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 1336-1 du code de la santé publique ainsi que des articles article R. 571-26, R. 571-27 et R. 571-29 du code de l'environnement ; en outre, la communauté d'agglomération et l'association XLR ne se
Source officiellePage 1 sur 56