Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts, il incombait à la société PhosAgro Trading SA, qui est établie en dehors de l'Union

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

des assujettis établis sans condition de délai ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE transposé à l'article 242-0 R de l'annexe II du code général des impôts, en instaurant un délai de remboursement

des capitaux mobiliers en application des articles 179-1 et 179-2 du code des impôts de la Polynésie française.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Enfin, la proposition de rectification du 27 août 2019 adressée à M. et Mme D C vise les articles 1, 158-7 et 170 du code général des impôts, l'ensemble du revenu imposable et la catégorie d'imposition

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - le coefficient de déduction prévu à l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts n'est pas applicable, dans la mesure où les biens importés ayant supporté la taxe

J..., auraient été régulièrement commissionnés et auraient prêté serment dans le respect des dispositions de l’article L. 171-2 du code de l’environnement et des articles R. 172-1 et R. 172-4 pris pour

271, le II de l’article 289 du code général des impôts et le 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code assurent la transposition, que l’obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

, soutient que les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts, en ce qu’elles limitent la possibilité de reporter la fraction des impôts acquittés à l’étranger, et non

, étaient prescrits ; - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

d'impôts des années 2014 à 2016 doivent lui être versés ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à un report de crédits nés au cours des années 2012, 2013 et 2014 qui n'étaient pas frappés par le délai de péremption prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - en tout état

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en