L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l’environnement.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 412-3 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

Aux termes de l’article L. 412-3 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus

Enfin, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation pour l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.