du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

son état civil comme sur sa filiation.

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

bois appartenant à des communes ou établissements publics, et qui doivent être soumis au régime forestier, aux termes des articles 1er et 90 du code, comme étant susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation

544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-1029 du 25 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- ABSENCE - 2) BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT À USAGE CONCLU CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1875 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ABSENCE.

D’autre part, l’imposition forfaitaire annuelle instituée par l’article 223 septiès du code général des impôts est, en vertu des dispositions de cet article, due par les personnes morales passibles de

Enfin, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.