ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 10 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053684319
- Date
- 10 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT38-03-03-01 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE - ABSENCE - 2) BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT À USAGE CONCLU CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1875 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 10 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053684319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel