Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement. 11.

loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés à l'article 1er de

Article 2 : La commune de Saint-François versera une somme de 1 500 euros à la société B Solaire Services en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait l'objet d'arrêtés modificatifs du 9 février 2022, qui, en leur article 2, modifient le montant des garanties financières.

par un décret du 22 août 1990, que la convention de Ramsar du 2 février 1971 également ratifiée et rendue applicable par un décret du 20 février 1987, que la convention sur la diversité biologique, adoptée

Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a accordé l’autorisation environnementale sollicitée « relative à l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’

dans le respect des valeurs limites fixées par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 s'agissant du mercure et de ses composés et du zinc dissous, jusqu'à ce que l'autorité administrative prenne,

projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article