VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-908 DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; VU, SOUS LE N° 22.158, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 23 JANVIER 1980

14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

Les sociétés CNIM et NORMED à [Localité 2] ont été classées, par arrêté du 7 juillet 2000 pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, parmi les établissements de construction ou

  Ces renseignements ont été produits le 9 octobre 1985.   12.      Le 12 décembre 1985, la Commission a repris l'examen de l'affaire et a décidé d'ajourner celui-ci.

2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

          Cette ordonnance du 17 août 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984, était relative aux dispositions générales applicables au régime des concessions

R. 311-3-1 du même code :"Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le commissaire de

Il relève que ces conventions indiquent elles-mêmes expressément qu'elles ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

          Le 13 avril 1989, la Commission décida conformément à l'article 42 par. 2 b) devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur de porter la requête

Le passif exigible tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 1981 (...) 2.

Le CGEA [Localité 2] a relevé appel de cette décision le 12 février 2013, le jugement ayant été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2013 .

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

Ce coefficient a évolué au cours des années : 270 en 1981, 285 à compter du 1er janvier 1982.

de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation

; Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 2016-201 du 26

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement