D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

235 ter X du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 2.

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

de l'article 238 bis du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes, d’autre part, du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.