Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ne peut être exécutée, conformément aux dispositions des articles L. 480-5, L. 480-9 et L. 480-13 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, le délai qui leur était imparti par le juge pénal pour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 412.1 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Vu : - le code pénal, - le code de la sécurité intérieure, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du

Article 3 : La société Groupe TSF versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

avril 2013, et qui sont pénalement réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

La décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

et l'administration ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation