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3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

5 mars 2025

40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

20 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

11 juillet 2025

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

5 décembre 2023

plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

2 avril 2025

() 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

16 janvier 2026

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

22 janvier 2026

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

27 novembre 2025

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

7 mars 2024

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

27 mars 2024

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

7 février 2024

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01014_20240327

27 mars 2024

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Juge des référés

ORCA_25TL00591_20251112

12 novembre 2025

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Juge des référés

ORCA_24MA02583_20250203

3 février 2025

D... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01010_20240327

27 mars 2024

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

27 mars 2024

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01011_20240327

27 mars 2024

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure