Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la société Wig France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
8.1 des conditions générales ; - l’indemnité de résiliation est due en application de l’article 10 des conditions générales, laquelle n’est pas disproportionnée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle