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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

5 mars 2024

C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

10 janvier 2024

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

26 janvier 2023

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

16 janvier 2024

Article 2 : La société Baméo versera à VNF une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

13 décembre 2022

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

9 décembre 2025

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

(point 24 du jugement), conformément à l'article 5.1 de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF), ce n'est qu'à titre purement informatif, sur la base d'un graphique de circulation de 2011

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

7 juillet 2022

Creil Sud Oise à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.