que la décharge des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble celui situé 4 boulevard Henri IV.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - 1.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts ; la taxation des revenus de capitaux mobiliers à laquelle a procédé l'administration au titre de l'année 2014 aboutit à une

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.