Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

207 de l'annexe II au code général des impôts ; - elle se prévaut de la réponse ministérielle n° 58198 à M.

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée